Référé-expertise interruptif - causes et conséquences
Par Albert CASTON le 13/03/2023
Référé-expertise interruptif - causes et conséquences Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-18.771 ECLI:FR:CCASS:2023:C200211 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 02 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 29 avril 2021 Président Mme Martinel (conseiller doyen faisant ... Lire la suite >